Contractuels de droit public et de droit privé

emploi dans la fonction publique des enfants de harkis - emplois réservés

Dans la note ci-dessous du 20 février 2009, il était indiqué qu'un décret intègrerait les enfants de Harkis dans les publics éligibles à la législation sur les emplois réservées.

Vous trouverez en lien le décret qui vient d'être publié au Journal Officiel du 7 juin 2009.

Information du 20/02/2009 :

La législation sur les emplois réservés constitue une procédure dérogatoire aux conditions normales de recrutement dans la Fonction Publique pour les catégories "C" et "B".

Un nouveau décret intègrera dans les publics éligibles, les enfants de Harkis qui pourront ainsi se voir proposer des postes sur compétences mais sans concours sans limite d'âge.

Cette possibilité sera mise en œuvre dans les différentes fonctions publiques dont la Fonction Publique Hospitalière.

Il appartiendra aux candidats de compléter un formulaire d'inscription avec l'aide de l'Office National des Anciens Combattants (ONAC).

Une synthèse du Plan Emploi Harkis est consultable sur le site de la Mission Interministérielle aux Rapatriés : http://www.rapatries.gouv.fr.