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Commission de déontologie
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
Commission de déontologie
décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
La loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques précise dans son article 87 les modalités de saisine de la Commission de déontologie chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale.
Ces dispositions sont notamment applicables :
1) aux fonctionnaires placés ou devant être placés :
- en cessation définitive de fonctions
- en disponibilité
- en détachement
- en position hors cadres
- en mise à disposition
- ou en exclusion temporaire de fonctions.
2) aux agents non titulaires de droit public employé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.
Le décret en conseil d'état déterminant les conditions d'application de l'article 87 susvisé a été publié au Journal Officiel du 27 avril 2007 : décret 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
