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Commission de déontologie
Rapport d'activité 2010 / Commission de déontologie
Commission de déontologie
Rapport d'activité 2010 / Commission de déontologie
Vous trouverez en pièce jointe le rapport d'activité 2010 de la Commission de déontologie de la fonction publique, qui est le 4ème rapport depuis la réforme de 2007.
La 1ère partie des deux parties du rapport traite du cas des agents publics qui cessent leurs fonctions ou bien demandent à exercer un cumul d'activités. Vous y trouverez des bilans statistiques et des analyses de jurisprudence.
La commission est saisie à plusieurs titres et notamment :
- pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, dans certains cas à titre obligatoire, dans d’autres cas à titre facultatif.
- pour se prononcer sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d’entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité.
Il est important pour les établissements de communiquer à la Commission de déontologie un dossier complet avec les éléments propres à lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause et, le cas échéant, d’apprécier une éventuelle incompatibilité. Il est donc opportun de joindre au « formulaire d’appréciation de l’autorité dont relève l’agent » toutes les pièces utiles à l’instruction du dossier. De même, il est recommandé d’indiquer également dans le dossier un correspondant auquel le rapporteur de la commission pourra s’adresser.
