Depuis le 1^er juillet 2010, le secrétariat de la formation spécialisée de la commission de déontologie compétente pour la fonction publique hospitalière est assuré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

A compter de cette date, les établissements devront donc adresser leur dossier de saisine à l’adresse suivante :

Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique

Bureau du dialogue social

Commission de déontologie

139 rue de Bercy

75 572 Paris Cedex 12

Par ailleurs, la nouvelle composition de la commission de déontologie a été publiée au journal officiel du 29 mai 2010. Vous la trouverez en lien ci-dessous.

La FHF tient également à rappeler, comme elle l’avait fait dans sa lettre d’avril 2010, qu’il est important pour les établissements de communiquer à la commission de déontologie un dossier complet avec les éléments propres à lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause et, le cas échéant, d’apprécier une éventuelle incompatibilité. Il est donc opportun de joindre au « formulaire d’appréciation de l’autorité dont relève l’agent » toutes les pièces utiles à l’instruction du dossier. De même, il est recommandé d’indiquer également dans le dossier un correspondant auquel le rapporteur de la commission pourra s’adresser. Il est, en outre, important de rappeler aux agents concernés qu’ils doivent se tenir à la disposition des rapporteurs pendant la période d’instruction de leur dossier et qu’ils pourraient être convoqués par la commission.

Nous rappelons qu’en tant que membre de la commission (article 87 de la loi n°93-122), le chef d’établissement ou son représentant peut participer aux séances de la commission afin d’apporter si nécessaire toutes précisions utiles. Par ailleurs, les deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé qui sont membres de la commission sont :

- M. Didier Delmotte, directeur général du CHU de Lille et administrateur de la FHF

Et

- M. Jérémie Sécher, directeur de cabinet de la FHF.

Les établissements peuvent également nous faire remonter toute information utile à la défense de votre dossier.

Nous attirons enfin votre attention sur le fait que depuis la parution de la loi HPST, la commission de déontologie est compétente pour l’examen des dossiers concernant les praticiens hospitaliers.

Les établissements peuvent obtenir des informations sur le fonctionnement, l’organisation et toutes autres questions concernant la commission de déontologie en envoyant un mail à l’adresse suivante : secretariat.deontologie@finances.gouv.fr