L’article R. 6122-11 du code de la santé publique prévoyait expressément une désignation du président du comité régional de l’organisation sanitaire (C.R.O.S) par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, soit parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes.

Les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à la loi HPST créent davantage de latitude en matière de désignation du président de la conférence et des commissions spécialisées. Cela est désormais prévu par le règlement intérieur de la conférence régionale de santé et de l’autonomie.

L’article D. 1432-32 du code de la santé publique, créé par le décret n°2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie , dispose que « L'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1432-28 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1432-29.

Lors de sa première réunion, elle élit son président.

Elle établit le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de ses différentes formations.»

Aux termes de l’article D. 1432-45 du code de la santé publique, créé par le décret du 31 mars 2010 susvisé, « Au cours de sa séance d'installation, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunie en assemblée plénière élit son président et constitue la commission permanente et les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 .

Lorsqu'elle procède à son renouvellement, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est présidée par le doyen d'âge.

Chacune de ces formations élit un président et un vice-président, à l'exception de la commission permanente dont le président est celui de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.»

L’article 2 du décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie prévoit notamment que « La première réunion de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est convoquée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge qui fait procéder à l'élection du président. Les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement de la conférence sont adoptées lors de cette réunion. Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la conférence et de la mise en place des commissions mentionnées à l'article D. 1432-31 , qui interviennent dans un délai de quatre mois au plus à compter de cette première réunion. »