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Quel est le mode de désignation du représentant des familles au conseil de surveillance ?
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Quel est le mode de désignation du représentant des familles au conseil de surveillance ?
Aux termes de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, « Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance. ».
Aucune disposition réglementaire ne vient préciser le mode de désignation de ce représentant. Selon la DGOS, il appartient au règlement intérieur de l’établissement de préciser les modalités opérationnelles de désignation de ce représentant. Ce qui n’est pas précisé par les textes relève de la compétence de l’établissement. En effet, l’article L. 6141-1 du code de la santé publique dispose que « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière ». Par ailleurs, l’article L. 6146-1 du code de la santé publique ajoute qu’ils déterminent librement leur organisation interne sous réserve des dispositions (législatives et) réglementaires.
