Dernières questions HPST

A quel moment doit être versée l’indemnité de fonction du président de la CME, vice-président du directoire ?


Selon la DGOS, « l'indemnité étant la contrepartie du rôle du PCME, tant vis à vis du directoire, que des nouvelles attributions qui lui sont conférées par la loi HPST, il est logique (logique de service fait) de n'accorder le versement qu'à compter du moment où le directoire est non seulement en place, mais exerce également les attributions prévues par les textes (c'est-à-dire après désignation des membres du conseil de surveillance) ».

Cette interprétation est confirmée par le renvoi au VIII de l’article 131 de la loi HPST dans le décret n°2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission médicale d’établissement, vice-président du directoire des établissements publics de santé. (« Dans chaque établissement public de santé, jusqu’à la désignation des membres du conseil de surveillance, les dispositions du code de la santé publique continuent à s’appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 9 et 10 de la présente loi. »)

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