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Questions juridiques

Dans un établissement de ressort communal, peut-il y a avoir un conseil de surveillance composé de quinze membres au lieu de neuf ? – 06 mai 2010
L’article R. 6143-1 CSP dispose que « Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé...
Peut-on être membre du conseil de surveillance d’un établissement public de santé et exercer une activité commerciale ? – 06 mai 2010
Aux termes de l’article L. 6143-6 CSP, « nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance (…) s'il a...
Les fonctions de membre du conseil de surveillance et de membre du directoire d’un établissement peuvent-elles se cumuler ? – 06 mai 2010
Les fonctions de membre du conseil de surveillance et de membre du directoire ne peuvent se cumuler (art. L. 6143-6...
Comment composer un conseil de surveillance en cas d’insuffisance du nombre de médecins salariés au sein de l’établissement ? – 06 mai 2010
L’article L. 6143-5 du code de la santé publique dispose que le conseil de surveillance est composé de représentants du...
Contribution de Hugues Destrem sur la loi HPST – 30 sept 2009
Veuillez trouver ci-dessous la contribution de Monsieur Hugues DESTREM, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Saint Malo, concernant la Loi HPST du
Position de la FHF sur le projet de Loi Hôpital Patient Santé et Territoires (HPST) – 04 mai 2009
Ci-joint le projet de délibération du conseil d'administration de la FHF, daté du 29 avril 2009.
Le projet de la fhf pour l'hôpital public – 01 mars 2002
Cet ouvrage, fruit de la concertation des professionnels, propose une évolution du système hospitalier public en mettant l'accent sur l'autonomie, le

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