Ethique et déontologie

saisine de l’agence de biomédecine

  

Le Décret n° 2006-1563 du 8 décembre 2006, JO du 10 décembre, texte 12 définit les conditions dans lesquelles les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations de patients agréées peuvent saisir l'Agence de la biomédecine. L’Agence de la biomédecine, crée par la loi de bioéthique du 6 août 2004 a plusieurs missions, dont certaines demandent encore la parution de textes réglementaires pour entrer en application. C'est le cas de la délivrance d'avis aux autorités administratives après saisine. Selon le décret, les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations de patients agréées pourront saisir l'agence de toute demande d'avis ou d'information sur les questions d'ordre médical, scientifique ou éthique dans les domaines du prélèvement et de la greffe, de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines. En attendant que les procédures d'agrément des associations de patients, en cours, soient finalisées, le décret permet aux associations non agréées, jusqu'au 11 août 2007, de procéder à la saisine de l'agence dans les conditions fixées par ce décret.


  • diminuer la taille du texte
  • augmenter la taille du texte
  • Imprimer
  • Share
  • Rss