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Ethique et déontologie
La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (loi du 22 avril 2005)
Ethique et déontologie
la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (loi du 22 avril 2005)
La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie accorde le droit aux malades, et notamment à ceux en fin de vie, de refuser ou d’interrompre les soins nécessaires à leur maintien en vie. Elle protège donc le médecin qui accéderait à une telle demande, sous condition de transparence et de collégialité de la procédure. Sans pour autant dépénaliser l’euthanasie
Nadine Morano, députée UMP de Meurthe-et-Moselle et Gaëtan Gorce, député PS de la Nièvre, à l'origine de la loi du 22 avril 2005 sur le droit des malades et la fin de vie, se sont "réjouis" dans un communiqué commun que le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer ait requis un non-lieu général dans l'affaire Humbert. Selon eux, "avec le vote de la loi de 2005, il n'y aurait pas eu d'affaire Vincent Humbert : Vincent aurait obtenu l'interruption de l'alimentation artificielle dont dépendait sa vie et aurait bénéficié d'un accompagnement de soins palliatifs". En effet, insistent-ils, "cette nouvelle loi donne le droit à tout patient d'exiger l'arrêt des traitements dont sa vie dépend et autorise le médecin par une procédure collégiale à y mettre un terme." Le Dr Chaussoy aurait alors clairement été invité à respecter la volonté de son patient sans engager sa responsabilité pénale. Depuis le vote de la loi du 22 avril 2005, les dossiers de Marie Humbert et du Dr Frédéric Chaussoy doivent donc être examinés sous un angle juridique complètement nouveau.
