17/12/2003

REDEVANCES DUES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SANITAIRES, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX AU TITRE DES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont susceptibles d'être contactés par divers organismes en charge de la gestion des droits relevant du code de la propriété intellectuelle. Ces organismes sont au nombre de cinq : SACEM, SCPA, SCPP, SPPF et SPRE. L'intervention de chacun de ces organismes est déterminée, d'une part par les droits spécifiques au titre desquels il perçoit les redevances correspondantes, d'autre part par les différents cas de diffusion des oeuvres protégées.

Ainsi :

-La SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musiques) perçoit les redevances au titre des droits des auteurs, des compositeurs et éditeurs de musiques. Ces redevances sont perçues en cas de diffusion des oeuvres protégées :

- Pour les établissements publics sanitaires : dans les salles de restauration, dans les parties communes (ascenseurs, couloirs, salles d'attente...), dans les salles réservées au personnel, dans les parkings, dans les chambres des patients, lors des séances attractives occasionnelles et sur les attentes téléphoniques ;

- Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux : dans les salles de restauration, dans les parties communes (ascenseurs, couloirs, salles d'attente...), dans les parkings, lors des séances attractives occasionnelles et sur les attentes téléphoniques.

Les barèmes de tarification négociés entre la FHF et la SACEM, sont indiqués dans le protocole d'accord que vous trouverez en annexe (documents à télécharger).

-La SCPA (Société Civile des Producteurs Associés), la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) perçoivent les redevances au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes. Ces redevances sont perçues uniquement en cas de diffusion des oeuvres protégées dans le cadre des attentes téléphoniques.

En pratique il se peut que la SCPA intervienne pour le compte de la SCPP et de la SPPF, qui lui ont confié la perception en leurs noms et places.

- La SPRE (Société Pour la Rémunération Equitable) perçoit les redevances au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes. Ces redevances sont perçues dans le cas de diffusion des oeuvres protégées autre que les cas d'attentes téléphoniques, à la différence de la SCPA, de la SCPP et de la SPPF. Les redevances sont perçues dès lors que les oeuvres protégées sont diffusées dans les lieux publics (salles de restauration, ascenseurs, couloirs, salles d'attente, parkings, chambres des patients...).