20/12/2005

Par ailleurs, les EPS peuvent être considérés en tant qu’ «  entrepreneurs de spectacles  » et à ce titre sont tenus à la déclaration et au paiement des redevances, même en cas de délégation de service public. Pour autant, cette question peut faire l’objet une disposition contractuelle entre les EPS et les sociétés en charge de la délégation et doit alors être notifiée à la SACEM pour que celle-ci puisse se retourner contre les prestataires en cas de conflit.

Il convient cependant de rappeler aux établissements, que la mise à disposition de téléviseurs est une des « missions de service public » de l’hôpital et qu’à ce titre, ce service doit faire l’objet d’une délégation de service public. Selon l’article 38 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 «  Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne moral de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privée, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service (…)  ». L’article 40 précise que «  les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l’exécution de services ou de paiements étrangers à l’objet de la délégation  ». Ainsi, la délégation de service public en matière de télévision ne peut porter que la fourniture d’appareils de télévision aux personnes hospitalisées.