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Europe - International

Les arrêts de la Cour de justice européenne

• Affaire C-274/09, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler, 10 mars 2011 – 06 juin 2011

  •    Arrêt â€¢    Marchés publics, directive 2004/18/CE, concession de service public, marché de service public, distinction â€¢    Demande de décision préjudicielle   Ã€ quelles conditions

• Affaire C-490/09, Commission contre Grand-duché de Luxembourg, 27 janvier 2011 – 16 fév 2011

      * arrêt     * article 49 EC and, libre prestation des services, analyses et examens de laboratoire, réglementation nationale prévoyant la

• Affaire C-89/09, Commission contre République française, 16 décembre 2010 – 16 fév 2011

  •    Arrêt •    article 43 CE, régime des laboratoires d'analyses médicales, restrictions relatives à la détention du capital, •    Recours en manquement Une

• Affaire C-421/09, Humanplasma, 9 décembre 2010 – 16 fév 2011

  •    Arrêt •    Règlementation nationale interdisant l’importation de produits sanguins provenant de dons non entièrement gratuits, article 28 CE et 30

• Affaire C-108/09, Ker Optica, 2 décembre 2010 – 16 fév 2011

  •    Arrêt •    libre circulation des marchandises, mesures d'effet équivalent, commercialisation de lentilles de contact au moyen d'Internet, interdiction de vente par

• Affaire C-249/09, Novo Nordisk AS, 19 octobre 2010 – 16 fév 2011

  •    Conclusions •    Médicaments à usage humain, directive 2001/83/CE •    Demande de décision préjudicielle La société Novo Nordisk AS a

• Affaire C-243/09, Fuß, 14 octobre 2010 – 16 fév 2011

  •    arrêt •    protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, durée maximale hebdomadaire de travail, refus d'effectuer un travail

• Affaire C-512/08, Commission contre République française, 5 octobre 2010 – 16 fév 2011

  •    Arrêt •    libre prestation des services, autorisation préalable en France en tant que condition pour le remboursement de soins médicaux non

• Affaire C-17309, Elchinov, 5 octobre 2010. – 16 fév 2011

  •    Arrêt •    Libre prestation de services, article 56 TFUE, article 22 du règlement 1408/71, prestation médicale nécessitant une hospitalisation, définition du

• Soins transfrontaliers – 12 jan 2011

  Un tribunal bulgare a demandé à la Cour européenne de prononcer un jugement préliminaire pour déterminer si le système de santé bulgare