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Europe - International

Les arrêts de la Cour de justice européenne

• Affaires jointes C-400/09, Orifarm A/ et C-207/10 Paranova Danmark, 28 juillet 2011 – 07 nov 2011

  - Arrêt - Marques, importations parallèles, reconditionnement, critères aux fins de l’appréciation des atteintes au droit de marque, directive 89/104/CEE -

• Affaire C-427/09, Generics (UK) Ltd, 28 juillet 2011 – 07 nov 2011

  - Arrêt - Brevet, médicament à usage humain, certificat complémentaire de protection, règlement (CEE) 1768/92 - Demande de décision préjudicielle

• Affaire C-195/09, Synthon BV, 28 juillet 2011 – 07 nov 2011

  - arrêt - Brevet, médicament à usage humain, certificat complémentaire de protection, règlement (CEE) 1768/92 - Demande de décision préjudicielle

• Affaire C-159/10, Fuchs, 21 juillet 2011 – 07 nov 2011

  - Arrêt - Directive 2000/78/CE, interdiction des discriminations fondées sur l’âge, mise à la retraite d’office, objectifs justifiant une différence de

• Affaire C-152/10, Unomedical A/S, 16 juin 2011 – 07 nov 2011

  - Arrêt- Tarif douanier commun, nomenclature combinée, sacs de drainage pour dialyses en plastique exclusivement destinés aux dialyseurs, sacs de drainage urinaires

• Affaire C-452/09, Tonina Enza Iaia et autres, 19 mai 2011 – 07 nov 2011

  - Arrêt- Médecin, spécialisation, rémunération pendant la période de formation, directive 82/76/CEE, prescription quinquennale- Demande de décision préjudicielle

• Affaire C. - 249/09, Novo Nordisk AS., 5 mai 2000 1100 – 03 août 2011

  •    arrêt •    médicaments à usage humain, publicité, revue médicale, directifs 2001/83/CEE •    demande de décision préjudicielle La société Novo Nordisk

• Affaires jointes C. - 400/09 et C. - 207/10, Orifarm et autres, 12 mai 2011 – 03 août 2011

  •    Conclusions •    Marques, importations parallèles, reconditionnement, critères aux fins de l’appréciation des atteintes au droit de marque •    demande de

• Affaire C. - 316/09, MSD Sharp et Dhome GmbH, 5 mai 2011 – 03 août 2011

  •    Arrêt •    Médicament, directive 2001/83/CEE, interdiction de la publicité pour des médicaments soumis à prescription  auprès du public, indications accessibles

• Affaire C 255/09, Commission européenne contre République portugaise, 14 avril 2011 – 06 juin 2011

  •    Conclusions •    Article 49 CE, restriction à la libre prestation de services, prestation médicale fournie dans un autre État membre, soins