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Divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
Pénalités en cas de non-respect de mise à disposition d'indicateurs
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Pénalités en cas de non-respect de mise à disposition d'indicateurs
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Pénalités en cas de non-respect de mise à disposition d'indicateurs
Décret 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Ce décret introduit la possibilité d'une pénalité financière en cas d'insuffisance ou de non-respect des engagements pris.
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