Achats, marchés publics, fiscalité

raccourcissement des délais de paiement des marchés publics des établissements sociaux et médico-sociaux

Les délais de paiement des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont raccourcis à 40 jours à compter du premier janvier 2009, puis 35 jours à compter du premier janvier 2010 et enfin 30 jours à compter du premier juillet 2010.


L’article 33 du Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics dispose qu’ « Au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, sont ajoutés les éléments suivants :

Ce délai est ramené à : a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ; b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ; c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. ».

Ces dispositions ne concernent pas les établissements publics de santé pour lesquels le délai de paiement reste fixé à 50 jours.

L’article 98 du code des marchés publics est consultable au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=92D052881FFD5EAF88AC1C700BE04838.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161218&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20090210

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