Achats, marchés publics, fiscalité

décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - les conséquences de la suppression de la cao sur les jurys de concours dans les établissements de santé : réponse de la daj

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en ouvre du plan de relance économique dans les marchés publics a supprimé, pour l'Etat, ses établissements publics et les établissements de santé, l'obligation de recourir à des commissions d'appel d'offres (CAO).


Il s'ensuit que chaque administration concernée devra décider du mode de fonctionnement qui lui semblera le plus adapté pour assurer les diverses tâches qui incombaient auparavant à la CAO. Rien ne s'oppose notamment à ce que soit décidé le maintien de cette commission.

Pour les établissements publics de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux locaux, les membres du jury de concours sont désignés selon les règles propres à chaque établissement. Il vous appartient de prévoir de nouvelles règles de désignation des membres du jury de concours.

A toutes fins utiles, nous vous informons que la Direction des affaires

Juridiques et la Direction des journaux officiels viennent ensemble d'éditer le nouveau code des marchés publics : il intègre toutes les modifications réglementaires intervenues depuis 2006, dont les importantes mesures de mise en ouvre du plan de relance de l'économie, issues du décret du 19 décembre 2008. On peut acquérir cet ouvrage en allant sur le site du journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr ou sur le site de la documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr .

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