Achats, marchés publics, fiscalité

cellule d'information juridique aux acheteurs publics

L’évolution du droit de la commande publique et la demande croissante d’informations qui en résulte, ont conduit le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à mettre en place une cellule d’information juridique qui renseigne les acheteurs publics locaux (collectivités territoriales, établissements publics et services déconcentrés de l’Etat) sur toute question relative à la passation des marchés publics .


Cette structure a pour mission de répondre au besoin d'information sur le droit de la commande publique et de renforcer ainsi la sécurité juridique des acheteurs publics dans ce domaine.

La cellule de conseil a traité plus de 34.000 questions en 2004, dont 76% proviennent du secteur public local.

Près de 99% des questions posées ont reçu une réponse sous 48 heures.

Vous pouvez contacter ce service de renseignements juridiques installé à Lyon soit :

• par téléphone : 04 72 56 10 10 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

• par télécopie : 04 72 40 83 04 (n'oubliez pas d'indiquer les coordonnées de la personne à rappeler).

Vous pouvez également envoyer directement votre question par messagerie en remplissant le formulaire mis à votre disposition en cliquant sur le lien suivant : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/cell_info/form.html

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