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Achats, marchés publics, fiscalité
Relèvement du taux de TVA réduit de 5.5% à 7%
Achats, marchés publics, fiscalité
Relèvement du taux de TVA réduit de 5.5% à 7%
Un relèvement du taux de TVA réduit de 5.5% à 7% a bien été décidé dans le cadre du plan de rigueur Fillon pour tous les paiements intervenant après le 1er janvier 2012. Cela a été intégré à la Loi de Finances Rectificative pour 2011 (article 13 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011).
La liste des produits et prestations concernés par la TVA à 5.5% est spécifiée dans l’article 278-0 bis du Code Général des impôts ; la liste des produits à 7.7% est contenue dans l’article 278 bis du CGI (articles modifiés par la loi du 28/12/2011 et disponibles sur Légifrance).
Liens vers les textes :
Article 278-0 bis :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025064431&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120106&oldAction=rechCodeArticle#
LFR pour 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111229&numTexte=2&pageDebut=22510&pageFin=22561
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