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Relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000€ HT pour les marchés publics
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Relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000€ HT pour les marchés publics
Achats, marchés publics, fiscalité
Relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000€ HT pour les marchés publics
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros hors taxes des personnes soumises aux première et troisième parties du code. Il met en cohérence d’autres dispositions contenant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité préalable obligatoire et seuil de notification du contrat.
Plus d'informations : Fiche explicative de la DAJ : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/cmp/code2006/fiche-decret-2011-1853-seuils-cmp.pdf
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