Achats, marchés publics, fiscalité

Annulation du décret relevant de 4 000 à 20 000 euros HT le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable

Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 euros HT le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

L’article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. L’article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, a modifié ce seuil en le faisant passer de 4 000 euros à 20 000 euros. Le relèvement de ce seuil a été attaqué devant le Conseil d’Etat qui a annulé les dispositions de ce décret.

Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d’ores et déjà passés sur le fondement du nouveau seuil, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat a précisé que cette annulation ne prendrait effet qu’à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement.

Décision du Conseil d'Etat disponible sur :

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952


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