Facturation

Instruction Réforme du circuit de facturation des soins psychiatriques dispensés aux personnes écrouées

Publié le 22 décembre 2016


Cette instruction définit les modalités de facturation des soins psychiatriques réalisés par les établissements de santé au bénéfice des personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine, en application de l’article 46 de la LFSS 2015.