Facturation

Décret du 28 octobre 2016 : information de l'usager sur le coût des prestations délivrées

Publié le 23 novembre 2016

Pris en application de l'article 94 de la loi de modernisation de notre système de santé, le décret du 28 octobre 2016 est venu préciser les modalités d’information de l’usager sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur selon des modalités calendaires définies par arrêté (tenant compte de la montée en charge des systèmes d’information des différentes catégories d’établissements et des prestations concernées), et au plus tard au 1er mars 2022.