Espace médecins
Actualités
Loi HPST : une redevance pousse les libéraux à travailler dans le privé
Actualités
Loi HPST : une redevance pousse les libéraux à travailler dans le privé
La loi HPST du 21 juillet 2009 a mis en place un nouveau mode d’exercice des professionnels de santé libéraux en établissements de santé publics et privés (L.6146-2 et L.6161-9 CSP). Selon les termes de la loi, les établissements publics rémunèrent ces professionnels par le versement d’honoraires qui peuvent être « minorés, le cas échéant, d’une redevance ».
Les textes d’application, publiés au Journal officiel du 30 mars, rendent, dans les faits, obligatoire la mise en œuvre d’une redevance sur des taux figés dès lors qu’il y a mise à disposition de moyens matériels et humains, ce qui ne correspond pas à la souplesse introduite par la loi HPST. Dès lors, le niveau élevé de ces taux de redevance (60%, 30% des honoraires) risque de freiner la participation des libéraux dans les établissements publics de santé au bénéfice des établissements privés, ces derniers pouvant fixer librement les taux.
Au stade des informations recueillies auprès de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), il semblerait que l’exonération totale de la redevance ne soit admise que si aucun moyen matériel et humain n’est mis à la disposition des libéraux ou qu’en cas d’intervention en Hospitalisation à domicile (HAD).
La FHF vient donc de saisir les pouvoirs publics de cette difficulté pour leur demander, d’une part, une interprétation de la notion de «cas échéant » et, d’autre part, une modification des dispositions réglementaires afin que les taux publiés constituent un plafond et puissent être adaptés par le chef d’établissement en fonction des situations locales.
