Personnel statutaire de la FPH

jugement du tribunal administratif de besançon sur l’incidence des absences sur les jours de rtt

Publié le 02 avril 2007
Un certain nombre d’établissements ont interrogé la FHF sur une éventuelle contradiction entre le jugement n° 0401621 du 19 décembre 2006 du tribunal administratif de Besançon et l’arrêt du Conseil d’Etat  N° 243766 du 30 juin 2006.  

Un certain nombre d’établissements ont interrogé la FHF sur une éventuelle contradiction entre le jugement n° 0401621 du 19 décembre 2006 du tribunal administratif de Besançon et l’arrêt du Conseil d’Etat  N° 243766 du 30 juin 2006.  

            Une  lecture attentive de ces deux jugements montre que ces 2 jugements ne portent pas exactement  sur le même objet. D’autre part, le jugement du tribunal administratif de Besançon fait explicitement référence, dans ses considérants,  à l’arrêt du Conseil d’Etat  ci-dessus évoqué : « …Qu’ainsi, tant en vertu des dispositions de droit interne précitées, validées au demeurant par le Conseil d’Etat, en date du 30 juin 2006 (requête n° 243766) qu’au regard des dispositions de droit communautaires sus rappelées, les fonctionnaires hospitaliers placés en congé n’étant pas à la disposition de leurs supérieurs hiérarchiques ne remplissent pas les conditions légales leur permettant de prétendre au bénéfice d’heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail » 

            De plus, le jugement du tribunal administratif de Besançon fait référence au droit européen (article 2 de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 du Conseil des communautés européennes modifiée) dont on sait que les dispositions prévalent sur celles du droit national.