Personnel médical

Nouveau statut des Praticiens Hospitaliers : précisions de la DGOS en date du 14 octobre 2010

Publié le 14 octobre 2010
La DGOS a fait savoir que l'article 23 du décret 2010-1141 du 29 septembre 2010 n'est pas applicable en l'état. Elle a précisé que :

La DGOS a fait savoir que l'article 23 du décret 2010-1141 du 29 septembre 2010 n'est pas applicable en l'état. Elle a précisé que :

" les articles R6152-701 à R6152-712 du code de la santé qui encadraient les dispositions relatives à la réduction du temps de travail et au compte épargne temps des praticiens vont être décalés dans le code de la santé aux articles R 6152-801 à R 6152-812; un décret modificatif à paraître très prochainement va opérer ce transfert.

Ce n'est qu'une fois ce décalage opéré que l'article 23 du décret 2010-1141 trouvera sa pleine application notamment pour la mise en oeuvre de l'article R 6152-808 relatif aux indemnités maintenues pendant le congé de CET.

En l'état actuel de la réglementation, il convient de poursuivre l'application des anciennes dispositions susvisées (article R 6152-701 à R 6152-712)."

Cette information complète le powerpoint ainsi que le tableau comparatif statutaire mis en ligne le 7 octobre 2010.

La FHF mettra en ligne le décret modificatif dès sa publication.

Vous trouverez en lien la nouvelle diapositive n°10 du powerpoint qui intègre cette précision.