Analyses juridiques RH de la FHF

Article 94 loi de finances rectificatives 2011 / Recouvrement de sommes indument perçues par des agents publics

Publié le 16 janvier 2012

L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 n°2011-1978 apporte des modifications aux règles de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics.
Antérieurement à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les règles en la matière pouvaient recouvrir une certaine complexité, facteur d’insécurité juridique.

Avant l’article 94
Deux cas de figure pouvaient être distingués : celui des erreurs de liquidation et celui de l’irrégularité d’une décision individuelle pécuniaire créatrice de droits.
1- Les erreurs de liquidation (décision non créatrice de droits)
Les « trop perçus » des agents publics peuvent être réclamés par l’administration à tout moment, dans un délai de 5 ans, dès lors qu’ils résultent d’une erreur de liquidation. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le préciser dans un arrêt du 12 mars 2010 n°309118. Il a jugé que la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil (ancien article 2277 du code civil) était parfaitement applicable aux actions en répétition de l’indu exercées par l’administration contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l’absence de service fait. Il s’agissait d’une secrétaire de mairie n’ayant pas exercé ses fonctions de 1971 à 1989. Elle avait alors pu conserver la rémunération perçue indument pendant cette période, faute pour la collectivité de lui avoir réclamé ces sommes dans le délai imparti de 5 ans suivant le jour où la collectivité a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

2- L’irrégularité d’une décision individuelle créatrice de droits
Le Conseil d’Etat a aligné les règles de l’abrogation sur celle du retrait dans un arrêt Coulibaly du 6 mars 2009 n°306084. Les décisions individuelles créant un avantage financier, telles que l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ne peuvent être retirées et abrogées qu’à deux conditions : elles doivent être illégales et leur retrait ou leur abrogation doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la prise de décision.

La frontière entre l’erreur de liquidation et la décision créatrice de droit est parfois particulièrement ténue. Cette situation ne manquait pas de générer des situations conflictuelles.

Avec l’article 94
L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 inscrit désormais dans le droit positif une solution unique qu’il s’agisse de simples erreurs de gestion ou bien de décisions créant un avantage financier.

Les créances résultant de paiements indus en matière de rémunération au profit des agents peuvent être recouvrées dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (décision prise depuis plus de 4 mois).
Il en ressort qu’une NBI (décision créatrice de droits) versée à tort le 16 janvier 2012 pourra désormais être recouvrée jusqu’au 1er février 2014.

Toutefois, ce délai de deux ans ne s’applique pas lorsque les paiements indus résultent:
- soit du fait que l’agent omet d’informer l'administration des modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération,
- soit du fait que l’agent transmette des informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.
Dans ces deux cas de figure (décision non créatrice de droits), le délai quinquennal reste en vigueur.

Enfin, le délai de 4 mois reste de rigueur pour le retrait ou l’abrogation :
- de décision créatrice de droits, prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse
- de décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade.

Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions de l’article 94 ne s’appliquent pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de cette loi.