Psychiatrie et santé mentale

Soins psychiatriques sans consentement

Publié le 05 avril 2012

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) qui s’était exprimée sur le projet de loi réformant les soins psychiatriques sans consentement, a rendu le 22 mars un avis sur les premiers effets de la réforme du 5 juillet 2011 (avis ci-contre).

Les craintes qu’elle avait alors exprimées restent selon elle d’actualité notamment sur les points suivants :

  • Le lieu de réalisation des audiences : elle pointe que « les audiences à l’hôpital, qui évite une promiscuité regrettable entre malades et délinquants dans les couloirs du Palais de justice, garantissent l’effectivité du contrôle et que son principe devrait être la règle dès lors que les aménagements nécessaires ont été faits dans une salle dédiée de l’établissement »
  • La question de la visioconférence, point sur lequel la CNCDH rejoint les observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Les risques d’atteinte au respect de la vie privé et du secret médical
  • La question de la rédaction des certificats médicaux
  • La question des soins sans consentement hors de l’hôpital…

Contact : Nathalie SANCHEZ n.sanchez@fhf.fr

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