Responsabilité juridique

Des missions du cadre de santé à sa responsabilité juridique

Publié le 15 mai 2012

[Jean-Charles Scotti] Depuis plus de dix ans, le personnel soignant d’encadrement s’interroge profondément sur la spécificité de sa responsabilité juridique. Une interrogation qui le conduit à interpeler régulièrement les spécialistes du droit de la santé avec l’espoir de découvrir une originalité digne de sa singularité professionnelle. Qu’en est-il exactement de cette responsabilité tout à la fois  crainte et désirée?

La problématique juridique

Au fil des années la fonction d'encadrement a considérablement évolué. Initialement, la fonction était centrée sur la surveillance et l'application des directives médicales avant de progressivement s’affirmer pour s’autonomiser et ce jusqu’à occuper un rôle central dans les établissements de santé.

L’émergence des tâches administratives et de gestion ont modifié l'exercice de cette fonction jusqu'à questionner ce corps professionnel au sein de l’institution sanitaire. En effet, en empruntant la voie du management, le cadre ne risque-t-il pas, à terme, d'abandonner les espaces cliniques au risque de ne plus pouvoir se prévaloir de leur fonction sanitaire seule en mesure de garantir la qualité des soins ? Une question essentielle dont la réponse dessinera les contours de la notion de responsabilité professionnelle.

La problématique tient au fait que, si la notion de responsabilité professionnelle est susceptible d’évoluer selon les contours donnés à la fonction, les principes de la responsabilité juridique eux restent inchangés.

Quelle que soit la conception donnée à sa fonction et quelles que soient les tâches qui lui sont assignées, le cadre reste, de par le décret du 18 août 1998, le garant de la qualité des soins et ce non pas en raison de ses tâches managériales mais en raison de ses fonctions soignantes d’encadrement.

Les fondements professionnels de la responsabilité juridique du cadre de santé

La fonction de cadre de santé se compose de deux éléments, à savoir une facette administrative et une autre relevant du soin.

Fonction managériale

Concernant le volet managérial, le cadre de santé tient une place singulière en institution qui est purement hiérarchique. Cette fonction administrative consiste, pour l’essentiel, en une représentation de la hiérarchie, laquelle se traduit dans des missions de gestion des ressources humaines comme la gestion des ressources matérielles.

Une fonction qui, par définition et en raison de son fondement de délégation, est soumise au régime de la responsabilité administrative du fait d’autrui ou encore soumise à la fameuse formule du « coupable mais pas responsable ».

En effet, qu’il s’agisse de la responsabilité du service public ou encore de celle du secteur privé, le régime de la responsabilité s’organise autour du principe selon lequel la faute commise par le préposé engage la responsabilité de l’établissement qui l’emploie.

De ce fait, la question de la responsabilité juridique du cadre, en raison de ses fonctions managériales, ne présente guère d’intérêt sauf à s’intéresser à la responsabilité de son directeur, sachant qu’il n’existe aucune typologie juridique des fautes disciplinaires puisque leurs contours sont définis de manière discrétionnaire par le responsable de l’établissement.

Ainsi, en raison de la délégation hiérarchique opérée la plupart du temps implicitement au profit du cadre, le droit retiendra la faute du cadre comme étant la faute du déléguant.

Dès lors, que reste-t-il de la responsabilité du cadre ? Rien sinon l’essentiel, à savoir celle du soignant d’encadrement.

Fonction soignante

Concernant la fonction soignante du cadre, il appartiendra de relever que si le personnel d’encadrement exerce sa fonction dans un service de soin ou à distance de toute activité soignante, le fondement de sa responsabilité juridique tient exclusivement à ses obligations soignantes telles que visées dans son décret de compétences ou encore dans ses règles déontologiques.

En effet, il convient de retenir que la pierre angulaire de la responsabilité soignante consiste dans son obligation tenant à garantir la qualité des soins, une obligation dont le cadre est l’essentiel débiteur au regard de la loi. Une responsabilité et un fondement un peu oubliés lorsque la sociologie professionnelle de la fonction dessine une activité essentiellement managériale.

La notion de qualité des soins n’est pas un simple concept sanitaire mais une réalité juridique contraignante qui se réfère à de nombreux principes sanitaires réglementaires, comme :

  • La loi du 4 mars 2002 en son article. L. 1110-1 du CSP qui met en avant droit à la protection de la santé et à la sécurité sanitaire ;
  • La loi du 31 juillet 1991 sur la qualité des soins au travers de « l’évaluation des pratiques professionnelles, des modalités de soins et de toute action concourant à la prise en charge générale du malade afin d’en garantir l’efficacité et l’efficience... », reprise par l’ordonnance de 1996 qui ajoute comme outil supplémentaire, gage de la qualité des soins, la procédure d’accréditation ou d’évaluation externe de l’activité soignante.

La qualité des soins intègre les points suivants :

  • Porte sur les soins préventifs, curatifs, palliatifs, douleur, etc. ;
  • Sont débiteurs les établissements comme les professionnels de santé ;
  • Est à intégrer à la technique les droits du patient ;
  • La notion de qualité de soins concourt avec la notion de sécurité sanitaire (cf. D 2004 sur la sécurité de l’environnement du patient) ;
  • La qualité des soins constitue un objectif politique de l’établissement (cf. le conseil d’administration annuel consacré aux droits du patient).

Par ailleurs, les textes professionnels définissant les missions du cadre et, en particulier, ceux organisant l’activité infirmière désigne sans équivoque la place du soignant d’encadrement comme garant de la qualité des soins

Selon le décret du  31 décembre 2001 : « Le cadre de santé organise, coordonne et contrôle le travail des équipes de soins dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations. Il est garant de la qualité des soins de son service.»

En outre, dans les décrets dits « professionnels », la notion de cadre s’entend à la fois plus largement comme un personnel d’encadrement soignant et plus précisément grâce à la définition des contours dudit encadrement.

En ce sens, concernant la profession infirmière, le décret du 29 juillet 2004 éclaire les obligations professionnelles du cadre de santé et ce selon des termes résolument soignants sans considération aucune à la dimension administrative ou managériale de la fonction de cadre. Une définition légale de la fonction à prendre très au sérieux dans l’approche de la mission d’encadrement car elle ne connaît aucune comparaison sur le plan managérial.

Ainsi, les obligations d’encadrement répondant à la qualité des soins dont est débiteur le cadre de santé sont visées notamment aux articles R. 4311-2, R. 4312-3 et R. 4312-10…

Pour le cadre il s’agit tout d’abord de s’assurer du respect de la réglementation et de la bonne exécution des actes de soins relevant des compétences respectives des personnels du service ou du pôle soignant en ce sens le décret du 29 juillet  précise : « L’infirmier chargé du rôle de coordination et d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les infirmiers, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les étudiants infirmiers placés sous sa responsabilité ».

Cette obligation suppose de :

  • S’assurer d’organiser le service dans le respect des compétences des intervenant mais aussi dans le respect de la règlementation ;
  • S’assurer que les infirmiers encadrent dans le respect des compétences et de la règlementation les aides-soignants (AP ou AMP) ;
  • S’assurer de ce que l’infirmier connaisse les différentes prescriptions possibles et les conditions d’exécution ;
  • Organiser l’évaluation de l’activité soignante ;
  • Définir les objectifs de soins du service et participer à la détermination des besoins en moyens et en matériel et ce au travers du projet de soins ;
  • Evaluer l’application par les soignants des prescriptions de la loi du 4 mars 2002 ;
  • S’assurer que l’infirmier ne réalise pas un acte, qui bien que prescrit, ne relève pas de sa compétence ;
  • Organiser l’actualisation des connaissances (formation continue, etc.).

La qualité des soins dont est responsable le cadre suppose que celui-ci puisse garantir notamment :

  • La traçabilité des soins (garantie de la mise en place et de la gestion du dossier de soins infirmiers) ;
  • La formalisation des informations répondant aux exigences médico-légale (actes techniques et respect des droits du patient) ;
  • La mise en place d’une procédure d’évaluation de l’activité soignante ;
  • La mise en place de moyens visant à garantir la sécurité générale et sanitaire du patient et des personnels ;
  • La continuité et la coordination des soins. 

Dans la pratique judiciaire, le cadre de santé se trouve au centre du viseur judiciaire, sachant que les textes professionnels envisagent ce dernier exclusivement en qualité de soignant.

La dimension managériale ou entrepreneuriale reste un mystère mal défini juridiquement avec un impact judiciaire qui reste encore flou.

Ainsi, ce qui semble essentiel pour le cadre de santé, à savoir sa mission managériale, demeure très secondaire pour l’autorité judiciaire.

Le professionnel du droit ne peut que rappeler au personnel d’encadrement que leur réalité juridique en termes de responsabilité se fonde sur la pratique du soin, une pratique qui, seule, justifie l’existence du cadre et ses responsabilités juridiques.

 Auteur :

Jean-Charles SCOTTI

  • Avocat au barreau de Marseille

Jcs@scotti-avocat.fr

http://www.scotti-avocat.fr/

  • Consultant en droit sanitaire

http://www.axis-consultants.fr/